Informations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations contractuelles entre La Mercerie de l'Etoile de Coton et ses clients et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par La Mercerie de l'Etoile de Coton au consommateur. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Toute commande passée auprès de La Mercerie de l'Etoile de Coton vaut acceptation sans réserve de ces conditions de vente, qui s'appliquent à la date de la validation de la commande.

Identification de la Société

Mercerie de l'Etoile, SARL au capital de 10 000 euros
15 rue de la Mairie
15250 ST PAUL DES LANDES, FRANCE

Siret : 811 547 975 00011 R.C.S Aurillac
Code APE : 4751Z
Enregistrement CNIL n°1868342v0

Tel: 04 71 63 87 77

contact@mercerie-etoile.com

La boutique en ligne mise en place par la société Mercerie de l'Etoile dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes  :

  • présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
  • l'existence d'un droit de rétractation.
  • la durée de validité des offres promotionnelles.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.mercerie-etoile.com. La Mercerie de l'Etoile de Coton apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses tissus, patrons, kits de couture et articles de mercerie ainsi que dans la réalisation de ses photos pour satisfaire au mieux l’information du Client. La responsabilité de La Mercerie de l'Etoile de Coton n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans des internautes quelle que soit leur qualité.

Cependant, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site www.mercerie-etoile.com, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Mercerie de l'Etoile de Coton qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé (cf paragraphe "Droit de rétractation).

Disponibilité

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.mercerie-etoile.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 1 à 4 jour(s) à compter de la réception de leur paiement .
En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si La Mercerie de l'Etoile de Coton est en mesure de se le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, La Mercerie de l'Etoile de Coton se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Mercerie de l'Etoile de Coton se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables à la commande en un seul versement. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Mercerie de l'Etoile de Coton. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

> Par chèque :

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'après encaissement du règlement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de cette date.

Le règlement doit être établi à l'ordre de Mercerie de l'Etoile et envoyé sous 5 jours à l'adresse suivante :

Mercerie de l'Etoile
15 rue de la Mairie
15250 ST PAUL DES LANDES 

Le règlement devra être accompagné du numéro de commande et du nom du client. 

> Par carte bancaire

> Par compte Paypal : 

Sur le site www.mercerie-etoile.com, après avoir validé le contenu du panier, le client doit choisir l'option Paypal pour le paiement, puis indiquer son adresse email, son mot de passe, le montant et la devise. PayPal sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et La Mercerie de l'Etoile de Coton et les opérations de débit et de crédit sont quasi-instantanées sur les comptes PayPal. Le client peut ensuite vérifier que la transaction a bien été effectuée en se connectant à son compte PayPal. A aucun moment le client ne communique ses informations bancaires à La Mercerie de l'Etoile de Coton ou à un tiers.

> Par virement:

Les coordonnées bancaires nécessaires au virement vous seront communiquées lors de la validation de votre commande. Attention: les virements peuvent prendre quelques jours pour parvenir sur le compte du destinataire. Toute commande payée par virement ne sera traitée qu'après encaissement du règlement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de cette date.

Les données enregistrées et conservées par la Mercerie de l'Etoile de Coton constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Livraison

Le délai de livraison est estimé entre 1 et 4 jours ouvrables à réception du règlement. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'après encaissement du règlement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de cette date.

Voici les options de mode de livraison pour les commandes sur www.mercerie-etoile.com :

- Colissimo, Relais Colis, dans nos locaux (sur place)

Les modes de transport proposés dépendent du pays de livraison. Les frais de port sont offerts à partir de 65 € (pour la France métropolitaine).

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La Mercerie de l'Etoile de Coton ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. La Mercerie de l'Etoile de Coton ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Mercerie de l'Etoile de Coton, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. 

Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à cet instant là, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En cas de non livraison, le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.

Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que La Mercerie de l'Etoile de Coton puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à La Mercerie de l'Etoile de Coton pour échange ou remboursement, sans pénalité aucune. Les frais de retour restent à la charge du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client par mail à l'adresse : contact@mercerie-etoile.com 

Les objets retournés doivent l'être dans des conditions d'emballage qui garantissent leur intégrité et accompagnés d‘un double de la facture. Les retours sont à effectuer après l'obtention obligatoire d'un accord préalable de retour (accord de retour par courrier électronique) précisant les modalités d'organisation de celui-ci.

Le remboursement des sommes versées s'effectuera sous forme d'avoir, dans un délai de 14 jours sous réserve de réception des biens ou d'une preuve de leur expédition. L'avoir sera re-crédité sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes. Dans tous les cas, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. À noter que les produits réglés par avoir ou bon-cadeau seront remboursés sous forme d'avoir ou de bon-cadeau.

Les bons cadeaux ne peuvent faire l'objet d'une contrepartie financière, totale ou partielle.

Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client s’adressera en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. 

Informatiques et libertés

Les informations collectées par la Mercerie de l'Etoile de Coton lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
Mercerie de l'Etoile
15 rue de la Mairie
15250 ST PAUL DES LANDES, FRANCE


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